Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mostconsult, activité de services numériques portée par Ismaïl Mostefaoui, ci-après le Prestataire, et tout client particulier ou professionnel, ci-après le Client.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de création de site web, application web, outil interne, automatisation, accompagnement numérique, formation ou conseil proposées par le Prestataire.

La signature d'un devis, d'un bon de commande ou toute confirmation écrite de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de confirmation de la commande.

Mostconsult propose des prestations de services numériques, notamment la création de sites vitrines, sites e-commerce, applications web, logiciels simples, automatisations, audits, formations et accompagnements liés aux outils digitaux et à l'intelligence artificielle.

Le contenu exact de la prestation, les livrables, les délais indicatifs, les responsabilités de chaque partie et les éventuelles limites de périmètre sont définis dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par les parties.

Tout travail est planifié après acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, après réception de l'acompte demandé.

Toute commande doit être confirmée par écrit et identifier clairement le Client. Les devis et bons de commande signés ou acceptés par écrit engagent le Client.

Sauf mention contraire, les offres et devis sont valables pendant deux mois à compter de leur émission. Passé ce délai, une offre actualisée peut être demandée.

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire tous les contenus, accès, informations, validations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Les délais ne commencent à courir qu'après réception des éléments nécessaires et validation de leur caractère suffisant.

Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulation écrite contraire. En cas de retard imputable au Client, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le Prestataire peut revoir le planning ou renoncer au marché sans indemnité.

Toute modification de commande en cours de réalisation peut entraîner une révision du prix, du périmètre ou du délai initialement convenu.

Lorsque la commande est conclue avec un consommateur final hors du lieu d'exploitation ou du siège du Prestataire, le Client dispose, lorsque la loi l'impose, d'un délai de rétractation de 14 jours.

Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens ou services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées peuvent être facturées.

Les créations, textes, maquettes, développements, configurations, automatisations, supports et livrables réalisés par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement complet des factures liées à la commande.

Seuls les droits patrimoniaux explicitement prévus dans le devis, le bon de commande ou un accord écrit sont cédés au Client. Toute utilisation non prévue, adaptation substantielle, reproduction supplémentaire ou extension d'usage peut nécessiter un accord complémentaire.

Les fichiers sources, méthodes de travail, scripts internes, composants réutilisables, modèles, bibliothèques et savoir-faire du Prestataire ne sont pas cédés sauf mention écrite contraire.

Les éléments fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, sons, données, marques ou autres contenus transmis au Prestataire.

Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire peut mentionner la réalisation effectuée pour le Client comme référence commerciale, notamment sur son site, ses supports de prospection ou ses communications professionnelles.

Toute réserve spécifique liée à la confidentialité, à la marque ou à la communication publique doit être signalée et acceptée par écrit avant le début de la prestation.

Le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin de permettre la bonne exécution du contrat. Chaque partie communique les difficultés dont elle a connaissance afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

Le Client s'engage notamment à fournir des contenus exploitables, valider les étapes dans des délais raisonnables, respecter les préconisations techniques convenues, régler les montants dus aux échéances prévues et informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de l'avancement de la mission, à soumettre les validations utiles et à exécuter la prestation avec le soin attendu d'un prestataire professionnel.

Si l'exécution du travail est suspendue à la demande du Client ou retardée par l'absence de contenus, d'accès ou de validations, une facturation provisoire peut être établie au prorata des prestations déjà réalisées.

Les livraisons s'effectuent par le moyen convenu entre les parties, notamment par mise en ligne, transfert de fichiers, accès à une plateforme, dépôt de code ou remise d'un document.

Lorsque le Client demande un mode de livraison particulier, des frais supplémentaires peuvent être facturés après accord préalable.

Le Prestataire conserve la propriété des produits, livrables, créations et droits associés jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

Avant paiement complet, le Client s'interdit de céder, revendre, donner en gage ou exploiter les livrables au-delà des usages nécessaires à la validation de la prestation, sauf accord écrit du Prestataire.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client. Les prix sont libellés en euros et précisent, selon le cas, les montants hors TVA ou TVA comprise.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation. Lorsque la facturation est réalisée via la SACE, les mentions SACE reprises dans les documents contractuels s'appliquent.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire peut demander un acompte de 50 % du montant total de la commande. Les frais de déplacement, achats externes, abonnements, licences, hébergements, noms de domaine ou outils tiers peuvent être facturés séparément lorsqu'ils sont nécessaires à la prestation.

Toute réclamation relative aux prestations, livrables ou matériels remis doit être signalée par email et être dûment motivée.

Aucune réclamation n'est recevable si elle n'est pas adressée dans les 5 jours calendrier suivant la livraison du livrable concerné ou dans les 48 heures suivant la fin des travaux commandés.

Si la réclamation est reconnue justifiée par le Prestataire, ses obligations se limitent au remplacement, à la correction ou à la réparation du livrable concerné, sauf dol ou faute lourde.

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens, sauf stipulation écrite contraire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, défauts ou défaillances résultant d'un cas de force majeure, d'un incident technique externe, d'une défaillance de fournisseur, d'une indisponibilité d'un service tiers, d'une action ou omission du Client, ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sauf dol ou faute lourde, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes d'opportunité, atteintes à l'image ou frais résultant d'une utilisation non conforme des livrables.

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations appartenant déjà au domaine public, connues légitimement avant leur transmission, obtenues légalement auprès d'une autre source ou divulguées avec l'accord écrit du Client.

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables au plus tard à l'échéance indiquée sur la facture ou, à défaut, dans le mois qui suit la facturation.

Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement des montants non contestés.

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture peut entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 13 % l'an ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 75 euros, sous réserve de tous autres dommages et intérêts.

Toute personne ou société qui passe commande et demande la facturation à un tiers reste solidairement responsable du paiement.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s'engage à régler les montants relatifs aux travaux réalisés, aux travaux en cours, aux engagements déjà pris et aux services complémentaires effectués.

Si la rupture est imputable au Client, les montants dus peuvent être majorés d'une indemnité de 15 % du montant total de la commande, avec un minimum de 150 euros.

À titre exceptionnel, le Prestataire peut proposer de convertir la commande initiale en une autre prestation entrant dans son champ de compétences.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

En cas de contestation relative à la validité, l'exécution, l'inexécution, la résolution ou l'interprétation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à une médiation avec un médiateur agréé. Le siège de la médiation est fixé à Charleroi, sauf accord contraire des parties, et la langue de la médiation est le français.

Si la médiation n'aboutit pas, le différend sera tranché par les tribunaux compétents et, le cas échéant, par la Justice de Paix de Charleroi.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter Mostconsult par email.